URGENCE 🚨 🚨 !!
HALTE À LA MANIPULATION ET AUX MAUVAISES INTERPRÉTATIONS
Proposé par le Ministère de l’Économie numérique, l’Arrêté interministériel n° 015 du 20 juillet 2026, signé conjointement par les Ministres en charge de l’Économie numérique et Finances, ne concerne pas les startups. Celles-ci bénéficient déjà des avantages fiscaux et des mesures incitatives prévus, notamment aux articles 50 et 384, respectivement de l’Ordonnance loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 et de la loi portant Code du Numérique.
Afin d’éviter toute confusion, toute mauvaise interprétation ou toute récupération tendancieuse, la décision portant surséance dudit arrêté interministériel a été prise dans la soirée du samedi 1er août 2026.
Les Ministères de l’Economie Numérique et des Finances entendent, d’abord, apporter des clarifications devant confirmer que l’arrêté dont question ne concerne nullement les startups labbelisées, les micro et petites entreprises formalisées, bénéficiaires des avantages prévus par le cadre légal s