Selon le greffier de la Cour de cassation, ce report vise à permettre aux juges de prendre le temps nécessaire pour « mûrir » leur décision.

Ce renvoi intervient alors que la République démocratique du Congo, constituée partie civile dans cette procédure, demande à la Cour de déclarer son action recevable et totalement fondée.

L’État congolais sollicite également que soient retenues, à l’encontre de Constant Mutamba et de Chançard Bolukola, les infractions de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux.

Dans ses demandes, la partie civile réclame la condamnation solidaire des deux prévenus à la restitution de la totalité des sommes qui auraient été détournées et blanchies.

Au-delà de la restitution des fonds présumés détournés, la RDC demande également réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.

L’État sollicite ainsi la condamnation solidaire des deux prévenus au paiement de dommages et intérêts correspondant, en francs congolais, à la moitié du montant présumé détourné et blanchi.

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Les autorités congolaises, par le biais du ministère de la Justice, ont donné les bases qui expliquent l’arrestation en Tanzanie de celle qui se déclare en permanence être porteuse d’une nationalité belge, en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par la RDC. « Denise Dusauchoy a été arrêtée le 30 août 2026 en République-Unie de Tanzanie… dans le cadre des mécanismes de coopération judiciaire internationale ».

« Cette arrestation fait suite aux démarches judiciaires engagées par les autorités compétentes de la République démocratique du Congo dans le cadre de dossiers pénaux en cours d’instruction », fait savoir Kinshasa, dans un communiqué officiel, suite à l’arrestation de Denise Dusauchoy, une lanceuse d’alerte suivie par plus de 1000 personnes sur son nouveau compte Tik-Tok. Auteure des révélations très sensibles sur les institutions de la RDC, les organes des services de renseignement, à la personne de Félix Tshisekedi et son épouse Denise Nyakeru, depuis Belgique où elle résidait.

Cette influenceuse, aussi connue sous le nom de Denise Mukendi, a été auparavant Communicatrice de l’Union sacrée, la plateforme présidentielle en RDC. Elle a également été candidate aux dernières élections de gouverneurs et vice gouverneurs au Kasaï Central, son changement de lutte fait suite à ces vidéos intimes relayées sur les réseaux sociaux, sur bases desquelles elle a toujours pointé la présidence congolaise d’en être responsable.

Déjà avec un casier judiciaire en RDC

Reconnue coupable en décembre 2024, condamnée à trois ans de prison pour faux bruits, faux en écriture et injures publiques à l’égard de l’opposant politique Jacky Ndala(lui également condamné par le même tribunal) et des services de renseignement congolais. Cette dernière avait quitté la prison de Makala, à Kinshasa en mars 2025 avec deux autres opposants politiques suite à une décision de liberté conditionnelle prise par l’ex ministre de la Justice Constant Mutamba, sur l’instruction du président de la République Félix Tshisekedi.

Concernant sa nouvelle arrestation, le gouvernement congolais indique avoir transmis aux autorités belges trois commissions rogatoires internationales relatives à des dossiers pénaux ouverts au Parquet de grande instance de Kinshasa/Gombe, concernant Denise Dusauchoy et d’autres personnes, sans citer les noms.  » Des mandats d’arrêt internationaux avaient également été émis dans le cadre de ces procédures, souligne Kinshasa.

Selon la radio Top Congo, la Tiktokeuse Denise Dusauchoy, arrêtée en Tanzanie, pays en relations renforcées avec la RDC sur plusieurs domaines dont sécuritaire, serait déjà transférée à Kinshasa, et sa présentation devant la justice congolaise est attendue ce mardi 1er Septembre 2026.

David Ekutshu

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Représenté par l’auditeur général des FARDC, le ministère public a répondu aux exceptions et moyens présentés lors des précédentes audiences par les avocats de la défense. Il a notamment demandé à la Haute Cour militaire de rejeter la contestation de la procédure engagée contre les prévenus.

Dans son argumentaire, le parquet militaire est revenu sur les faits reprochés au général Christian Tshiwewe Songesa, notamment ceux liés au complot, ainsi que sur d’autres infractions évoquées dans le dossier, dont le détournement.

Le ministère public estime par ailleurs que la concomitance de certaines infractions prévue par le Code pénal militaire ne remet pas en cause la responsabilité individuelle de chacun des prévenus.

Le parquet rejette la demande de liberté provisoire

La défense avait également sollicité la mise en liberté provisoire des prévenus. Une demande à laquelle le ministère public s’est fermement opposé.

Pour justifier sa position, le parquet militaire a notamment évoqué le risque de fuite. Il a rappelé que, dans certains dossiers, des personnes ayant bénéficié d’une liberté provisoire auraient par la suite échappé aux poursuites judiciaires.

Au terme de son intervention, le ministère public a demandé à la Haute Cour militaire de rejeter l’ensemble des moyens et demandes formulés par la défense.

Après les échanges, la Cour a renvoyé l’affaire au 8 septembre prochain, date prévue pour la poursuite de la procédure.

Pour rappel, le général d’armée Christian Tshiwewe Songesa est poursuivi avec neuf autres coaccusés, parmi lesquels le général d’armée John Numbi, présenté comme étant en fuite. Les prévenus font face à huit chefs d’accusation, dont la détention illégale d’armes et de munitions de guerre.

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‎Selon son avocat, Maître Kabengela Ilunga Jean-Marie, cette décision permet à Rebo Tchulo de recouvrer sa pleine liberté de mouvement et de reprendre l’ensemble de ses activités artistiques.

Alors que le ministère public avait requis 14 mois de servitude pénale principale contre l’artiste, et la partie civile avait réclamé 250.000 dollars américains à titre de dommages et intérêts, la défense de Rebo avait soutenu que la chanteuse étant une civile, ne peut pas donner l’ordre aux hommes en uniforme conformément au code militaire.

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Lors de la reprise du proces au siège du Tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Ngaliema, ce jeudi, le ministère public qui avait requis 14 mois de servitude pénale contre la chanteuse, ne s’est pas présenté. La partie civile, à l’origine de la réclamation de 250 000 dollars américains de dommages et intérêts, a été représentée par un seul avocat, chose inhabituelle depuis le début du procès.

La chanteuse également absente

C’est la première absence de l’artiste depuis le début de cette procédure. Rebo Tchulo a été représentée par ses avocats, très confiants, qui saluent par ailleurs, une décision fondée de la Cour, de suspendre l’audience suite à l’absence de l’un des juges dans cette affaire.

 » Nous saluons cette décision, parce que : il est de principe que, une décision de justice ne peut être prononcée que par tous les juges qui ont assisté à tous les débats d’instruction. Pour nous, et Madame Rebo Tchulo, nous demeurerons confiants et sereins à notre justice et à la justice qui sera rendue par ce tribunal  » a dit auprès de rdcactualité.com Me Jean-Marie Kabengele Ilunga.

Selon le corps des avocats de l’artiste Rebo Tchulo, l’absence de cette dernière est justifiée par l’état de la procédure.  » La procédure indique que: au prononcé, la présence des parties ne pas obligatoire « , explique Maître Jean-Marie Kabengele Ilunga.

Poursuivie pour incitation aux militaires de commettre des actes contraires à la loi et aux devoirs dont torture et extorsion, la danseuse n’a jamais été détenue contrairement à ses 13 co-accusés dont quatre sont en fuite.

Le Tribunal déclare être dans l’impossibilité de prononcer le verdict  » au seul motif : de l’irrégularité dans sa composition « . L’affaire est renvoyée pour la unième fois au jeudi 27 août prochain.

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Dans ses réquisitions, le Procureur General et Officier du ministère public a demandé à la Cour de dire établie à l’encontre des prévenus l’infraction de détournement par participation directe des sommes de 14 millions de dollars américains remises à la société Congo Energy, de 4 millions de dollars américains remises à l’UCCN, 200 000 dollars américains remises à l’Assemblée provinciale de la Tshopo, 1.024.000 dollars américains remis à la société Divo, 2 millions de dollars américains remis à Global Assurance pour le compte de l’hôtel Wagenia, 1.500.000 dollars américains remis à l’hôtel Zambeke, 269.920 dollars américains utilisés par le prévenu pour ses besoins personnels, 715.865 dollars américains payés à l’établissement public architecture et 284.238 dollars américains pour la construction d’un mémorial.

Le procureur a également demandé à la cour de condamner chacun des prévenus à 15 ans de travail forcé, avec certaines sanctions supplémentaires. Ces peines complémentaires incluent une interdiction du droit de vote et d’éligibilité pendant cinq ans après l’exécution de la peine, une interdiction d’accès aux fonctions publiques ou paragouvernementales, quel que soit l’échelon, ainsi qu’une exclusion du bénéfice de la libération conditionnelle et de la réhabilitation. L’organe de la loi a aussi sollicité de la Cour d’ordonner la restitution de toutes les sommes d’argent détourné.

Pour le cas Chançard Bolukola, il a aussi été poursuivi dans une autre affaire qui a été jointe par la Cour. Dans ce dossier, le ministère public a demandé à la Cour de dire établie en fait comme en droit l’infraction de blanchiment des capitaux et le condamner à 5 ans de servitude pénale principale et une amende payable dans le délai de la loi.

Infos actualité.cd

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Dans une intervention particulièrement ferme de ses avocats, la partie civile RDC a dénoncé les conséquences des détournements de deniers publics sur le pays et a demandé à la haute juridiction de déclarer établies, en fait comme en droit, les infractions de détournement des deniers publics et de blanchiment des capitaux mises à la charge des deux prévenus.

« La RDC saigne, elle pleure, trahie par ses dignes fils, à qui elle a tout donné, tout, alors tout », a déclaré la partie civile à la barre, dans une plaidoirie marquée par une forte charge émotionnelle.

Évoquant le sentiment de désillusion qui gagne une partie de la population face aux affaires répétées de détournement de fonds publics, la RDC a également fait référence à une expression populaire entendue dans les rues et les foyers congolais : « Oyo mboka te, Congo ekobonga te » avant d’évoquer les conséquences de ces détournements à répétition.

« Par ces motifs, sous toutes réserves, qu’il plaise à la Cour de dire la présente action recevable et totalement fondée ; de dire établies, en fait comme en droit, les infractions de détournement des deniers publics et de blanchiment des capitaux à charge des prévenus », ont plaidé les avocats de la partie civile.

Dans ses demandes à la Cour, la RDC sollicite que son action soit déclarée recevable et totalement fondée. Elle demande également à la Cour de reconnaître comme établies, les infractions de détournement des deniers publics et de blanchiment des capitaux à charge de Constant Mutamba et Chançard Bolukola.

La partie civile réclame, en outre, que les deux prévenus soient condamnés solidairement à restituer la totalité des sommes qui auraient été détournées et blanchies.

Au-delà de la restitution des fonds, la RDC demande la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi. Elle sollicite ainsi la condamnation solidaire des prévenus au paiement de dommages et intérêts équivalant, en francs congolais, à la moitié de la somme présumée détournée et blanchie.

« Condamner solidairement les prévenus à la restitution de la totalité des sommes détournées et blanchies. Condamner solidairement les prévenus aux dommages et intérêts de l’équivalent en francs congolais de la somme évaluée à la moitié de la somme détournée et blanchie, pour tout préjudice subi », a déclaré l’une des avocates de la partie civile RDC.

La partie civile demande enfin que les frais et dépenses soient mis à la charge des prévenus. En conclusion de son intervention, la partie civile RDC a livré une formule particulièrement forte, appelant la Cour à faire prévaloir le droit dans cette affaire.

« Frais et dépens de droit. Et ce sera justice. Votre Honneur, si le ciel doit tomber aujourd’hui, que la justice soit rendue », a-t-elle ajouté dans son intervention.

Cette affaire intervient au moment où le procès entre dans une phase décisive. Après l’instruction du dossier, la Cour de cassation a ouvert ce mercredi l’étape des plaidoiries, au cours de laquelle les différentes parties présentent leurs arguments sur les faits reprochés aux prévenus, les éléments de preuve ainsi que les conséquences juridiques et civiles qui pourraient en découler.

L’affaire concerne notamment des décaissements présumés irréguliers opérés dans le cadre de la gestion des fonds du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO).

Constant Mutamba et Chançard Bolukola contestent les accusations portées contre eux. La décision de la Cour devra déterminer, au terme de la procédure, si les infractions poursuivies sont effectivement établies et quelles responsabilités peuvent être retenues à l’encontre des prévenus.

Infos actualité.cd

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Cette procédure implique notamment l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, ainsi que Chançard Bolukola, coordonnateur intérimaire du FRIVAO.

Les deux prévenus sont poursuivis pour des faits présumés de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux.

L’audience de mercredi doit ainsi permettre aux parties de présenter leurs plaidoiries devant la juridiction suprême, dans une affaire qui porte sur la gestion du Fonds destiné à la réparation et à l’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC.

Les regards sont désormais tournés vers la Cour de cassation, où sont attendues ces nouvelles étapes de la procédure judiciaire.

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Cette position a été réaffirmée après la réception, jeudi 13 août 2026, à son cabinet de travail à Kinshasa, d’une délégation de l’ONG Telema Mwana ya Mampinga. L’organisation lui a remis un mémorandum dans lequel elle exprime sa préoccupation face à la recrudescence des injures publiques, de la diffamation et des atteintes à l’honneur visant des autorités de la République, particulièrement la Première Dame Denise Nyakeru.

Le ministre de la Justice Guillaume Ngefa a salué l’initiative de l’organisation et déclaré partager ses préoccupations. Il a rappelé que ces faits, notamment ceux commis de manière récurrente sur les réseaux sociaux, dont TikTok, ne peuvent être assimilés à l’exercice de la liberté d’expression lorsqu’ils constituent des infractions prévues par les lois congolaises.

Le ministère rappelle à cet effet que des procédures judiciaires ont déjà été engagées à travers le pays. Plusieurs interpellations, mandats d’amener et procédures de flagrance ont notamment été instruits auprès des parquets compétents à l’encontre des personnes soupçonnées d’être impliquées dans ces pratiques.

Ces actions s’inscrivent dans le cadre des dispositions du Code du numérique en vigueur en République démocratique du Congo (RDC), précise le patron de la justice congolaise.

Le garde des Sceaux réaffirme ainsi la volonté du gouvernement de lutter contre l’utilisation des plateformes numériques à des fins de propagation de la haine, de mépris des institutions ou d’atteinte à la dignité humaine.

Le gouvernement appelle, par ailleurs, les jeunes et l’ensemble des utilisateurs des réseaux sociaux à faire preuve de responsabilité et de civisme numérique, tout en respectant les lois de la République.

Ces dispositions interviennent après des injures d’une certaine Jael Show à l’endroit de l’épouse de Félix Tshisekedi. Les propos de l’influenceuse congolaise basée en France, suivie par plus de 80 milles personnes sur Tik-Tok, ont considérablement alerté le Régulateur de la RDC (CSAC), qui n’exclut pas sa volonté de supprimer cette application.

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