» Tout agrément, toute autorisation, toute note de perception ou tout autre acte établi par une autorité ou un service dépourvu de compétence en la matière et sans effet juridique et ne peut libérer l’assujetti de ses obligations envers le Trésor public « , a averti à nouveau le Ministère des Finances, aux commandes dudit secteur prises à l’issue d’une réunion du Conseil des ministres.

À cet titre, la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) a été instruit, indique le régulateur, de veiller au  » strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur « . Elle est également chargée d’identifier et de faire annuler toute note de perception irrégulièrement émise ainsi que de transmettre aux autorités compétentes les dossiers des auteurs de tels actes, avance t-il.

Par ailleurs, le Ministère des Finances qui a prévenu l’application des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales conformément aux textes, contre les non-respects des dispositions établies, a également invité les opérateurs de ne donner suite à aucune demande de paiement, note de perception ou mission de contrôle émanant d’un service non légalement habilité, ainsi de signaler  » immédiatement  » tout acte de cette nature auprès de ses services et à la DGRAD.

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