Constitution Archives - H24NEWS-FR https://h24news.fr/tag/constitution/ Votre source d'informations 24 heures sur 24. Tue, 28 Jul 2026 22:08:56 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.2 https://h24news.fr/wp-content/uploads/2026/03/cropped-Photoroom_20260308_074442-32x32.png Constitution Archives - H24NEWS-FR https://h24news.fr/tag/constitution/ 32 32 RDC : la Cour constitutionnelle valide la loi référendaire et ouvre la voie à sa promulgation https://h24news.fr/rdc-la-cour-constitutionnelle-valide-la-loi-referendaire-et-ouvre-la-voie-a-sa-promulgation/ https://h24news.fr/rdc-la-cour-constitutionnelle-valide-la-loi-referendaire-et-ouvre-la-voie-a-sa-promulgation/#respond Tue, 28 Jul 2026 22:08:56 +0000 https://rdcactualite.com/?p=10918 La Cour constitutionnelle a déclaré ce mardi 28 juillet, conforme à la Constitution la loi fixant les modalités d’organisation du référendum, tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation sur certaines de…

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]]> La Cour constitutionnelle a déclaré ce mardi 28 juillet, conforme à la Constitution la loi fixant les modalités d’organisation du référendum, tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation sur certaines de ses dispositions. Cette décision permet désormais la poursuite du processus devant conduire à la promulgation du texte par le président de la République Félix Tshisekedi.

Les réserves formulées par la Cour concernent plusieurs articles du texte, qui seront publiés au Journal Officiel avec l’arrêt de la Haute Cour en annexe afin d’encadrer son application.

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