Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme de la facturation normalisée entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2025, destinée à renforcer la transparence fiscale et améliorer la collecte de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Une période de transition désormais terminée

Selon le communiqué officiel n°009 publié à Kinshasa, le moratoire avait été accordé afin de permettre aux entreprises de s’adapter progressivement aux nouvelles exigences techniques et opérationnelles liées à la facturation normalisée.

Le ministère rappelle également qu’un précédent communiqué, daté du 8 avril 2026, avait déjà annoncé la fin de cette période de tolérance après concertation avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC).

Des sanctions dès les déclarations de mai

Le gouvernement précise que l’échéance déclarative du 15 mai 2026, relative à la TVA collectée au mois d’avril 2026, marquera le début effectif des contrôles et sanctions contre les contribuables non conformes.

La Direction Générale des Impôts (DGI) procédera notamment :

• à des sanctions contre les entreprises ayant collecté la TVA sans émettre de factures normalisées ;
• au rejet des droits à déduction lorsque les états détaillés des déductions (EDD) ne seront pas appuyés par des factures conformes.

Les entreprises appelées à se conformer rapidement

Face à cette échéance, le ministère exhorte les opérateurs économiques à prendre les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité. Plusieurs solutions homologuées sont proposées :

• l’acquisition d’un système de facturation d’entreprise (SFE) agréé ;
• l’utilisation d’un dispositif électronique fiscal physique de type UF ou MCF ;
• ou encore l’adoption d’un dispositif fiscal dématérialisé via la plateforme e-DEF.

Le ministère souligne également que les entreprises disposant de logiciels encore en cours d’homologation devront accélérer leur mise en conformité et régulariser leurs factures durant cette phase transitoire.

Une réforme stratégique pour la mobilisation des recettes

À travers cette réforme, les autorités congolaises cherchent à moderniser le système fiscal national, réduire la fraude et améliorer la traçabilité des opérations commerciales. La facturation normalisée est considérée comme un levier majeur pour accroître les recettes publiques et renforcer la discipline fiscale.

Les entreprises concernées sont invitées à consulter les plateformes officielles de la DGI afin d’obtenir la liste des fournisseurs et solutions agréés.

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« Le Secrétariat général de l’Environnement, Développement durable et nouvelle économie du climat ( EDD-NEC) et la Direction générale des Recettes Administratives, Judiciaires, domaniales de la participations, (DGRAD), rappellent aux Opérateurs Concessionnaires Forestiers les dispositions de l’article 67 de la loi portant Code forestier selon lesquelles : lorsqu’une forêt sollicitée n’a pas encore fait l’objet d’inventaire, les travaux de reconnaissance et d’inventaire sont à charge du requérant, sous le contrôle de l’administration.», peut-on lire dans un courrier parvenu à la rédaction de rdcactualité.com ce lundi 20 octobre 2025.

Ajoute: « Par conséquent, pour les formalités d’usage, les concessionnaires forestiers sont ténus de s’acquitter des taxes « inventaire forestier et reconnaissance forestière  » et, de se rapprocher de la Direction de l’inventaire et Aménagement Forestiers(DIAF) du Secrétariat général de l’Environnement, Développement durable et nouvelle économie du climat, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa »

La DGRAD et le Secrétariat Général de l’EDD-NEC n’ont pas indiqué la date limite de paiement de ces taxes. Par contre, les deux parties soulignent que le non paiement de ces taxes, « expose tout contrevenant aux pénalités, aux amendes transitionnelles ainsi qu’à d’autres sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en la matière ».

Par la rédaction

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