Parmi les principales innovations, le texte clarifie le régime répressif applicable aux infractions fiscales, douanières et de change. Il prévoit également des dispositions destinées à sécuriser le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que le transfert des capitaux.

Le projet de loi institue en outre un Guichet unique chargé d’améliorer la coordination des recettes. Dans le même élan, l’Agence de pilotage, de coordination et de suivi des conventions de collaboration (APCSC) est confirmée comme établissement public chargé du suivi des conventions, tandis qu’un régime de stabilisation fiscale est instauré.

À travers cette réforme, le législateur entend renforcer la gouvernance, la transparence et la traçabilité des recettes issues du secteur, tout en favorisant la transformation locale des ressources, le développement du contenu local ainsi que la réalisation d’infrastructures.

Le texte adopté prévoit également des mécanismes visant à prévenir les contournements de la loi par des opérations de cession d’actifs.

Par ailleurs, la nouvelle législation maintient expressément les droits acquis ainsi que les avantages garantis par les conventions conclues antérieurement. Cette disposition vise à préserver la sécurité juridique des partenariats existants tout en modernisant le cadre applicable aux futurs projets structurants.

Le projet de loi ayant été adopté par le Sénat dans des termes divergents de ceux retenus par l’Assemblée nationale, il sera transmis à une commission mixte paritaire des deux chambres du Parlement. Cette instance aura pour mission d’élaborer une version harmonisée avant la poursuite de la procédure législative.

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Selon le ministère des Mines, qui souligne dans son communiqué, que ce nouveau cadre répond au Code minier, indique que, à Kasulo, dans la province du Lualaba, plus de 5 000 exploitants miniers artisanaux, « auparavant installés illégalement sur le site T17, situé dans le périmètre de Kamoto Copper Company (KCC), ont été relocalisés vers la ZEA 786», décrit par les autorités concernées comme une zone d’exploitation artisanale « pilote viable ».

La ZEA 78 dont le Directeur Général du SAEMAPE, Jean-Paul KAPONGO, a présidé à son lancement, en présence du représentant le Ministre des Mines, de la Gouverneure du Lualaba, Fifi MASUKA, des autorités provinciales, des services techniques de l’État ainsi que des représentants des coopératives minières, d’après la source, met à la disposition des exploitants artisanaux un espace d’exploitation légal, contribuant ainsi à lutter contre l’exploitation illicite, améliore la traçabilité des minerais et favorise le respect des normes environnementales et sociales.

Par la rédaction

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D’après la décision du chef de l’État, rapportée lors du compte rendu du porte-parole du gouvernement oatrick Muyaya, le président de la République considère que la présence illégale d’éléments des forces de défense et de sécurité dans les zones minières nuit gravement aux efforts entrepris pour assainir le secteur.

« une telle situation entretient des perceptions négatives sur la gouvernance de nos ressources naturelles, fragilise les mécanismes de contrôle, favorise les circuits illicites et compromet les efforts déployés par le gouvernement en faveur d’une exploitation responsable, transparente et conforme aux standards internationaux », a déclaré le porte-parole du Gouvernement.

Pour Félix Tshisekedi, il est impératif de mettre un terme à ces comportements qui portent atteinte à l’autorité de l’État, à l’image de la RDC ainsi qu’à la crédibilité des réformes engagées dans le secteur minier.

Une menace pour la sécurité et les investissements

Le chef de l’État estime également que la militarisation illégale des sites d’exploitation entraîne des conséquences directes sur les activités minières et sur le climat des affaires.

Cette situation entraîne notamment la privation de la jouissance paisible des droits miniers par leurs titulaires légitimes, l’insécurité dans les zones d’exploitation, ainsi que des actes d’intimidation, de tracasseries et d’extorsions visant les services de l’État, les opérateurs miniers et les communautés locales, estime le gouvernement.

Les autorités pointent également des perturbations dans les chaînes d’approvisionnement et la traçabilité des minerais, favorisant le développement de réseaux de fraude, de contrebande et d’enrichissement illicite.

« Il est hors de question de laisser de tels agissements préoccupants porter gravement atteinte à l’autorité de l’État, à l’image de notre pays, à la crédibilité des réformes engagées dans le secteur minier, ainsi qu’à la confiance des investisseurs et des partenaires nationaux et internationaux », a insisté Patrick Muyaya.

Vers un meilleur contrôle du secteur minier

À travers cette décision, le Gouvernement entend consolider les mécanismes de contrôle et promouvoir une gestion plus transparente des ressources minières, secteur stratégique pour l’économie congolaise.

Le retrait des militaires et policiers déployés en dehors du cadre légal devrait permettre de renforcer l’autorité des institutions compétentes, d’améliorer la traçabilité des minerais et de rassurer les investisseurs sur l’engagement des autorités à faire respecter les règles de gouvernance dans l’industrie extractive.

Cette nouvelle directive présidentielle marque une étape supplémentaire dans les efforts de réforme du secteur minier congolais, régulièrement confronté aux défis liés à l’exploitation illicite des ressources naturelles et à la fraude.

Avec Radio Okapi

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« Le prix de la tonne du cobalt connaît une légère hausse de 0,012 % sur les marchés internationaux au cours de la période du 06 au 11 juillet 2026, en se négociant à 55.613,00 USD la semaine sous examen contre 55.606,00 dollars américains la semaine précédente », indiquent les mercuriales du Commerce extérieur.

Cette évolution traduit une légère appréciation du cours du cobalt sur le marché international durant la période sous revue.

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Souvent confrontés à de nombreux risques liés à l’exercice de leur activité, ces travailleurs bénéficieront désormais d’un dispositif de sécurité destiné à mieux les protéger, eux ainsi que leurs familles. Selon une dépêche du service de communication du ministère des Mines, la mise en œuvre de ce programme a été concrétisée par la signature d’une convention entre le Service d’Assistance et d’Encadrement des Mines Artisanales et de Petite Échelle (SAEMAPE) et plusieurs compagnies d’assurance partenaires.

Le nouveau mécanisme prévoit notamment une prise en charge sanitaire des assurés, une assistance aux familles en cas de décès ainsi qu’une indemnisation pouvant atteindre 3 000 dollars américains en cas d’invalidité partielle ou totale résultant d’un accident ou d’un incident lié à l’activité minière. La prime annuelle a été fixée à 54 dollars par assuré.

Pour les responsables du SAEMAPE et les compagnies d’assurance impliquées dans ce partenariat, cette initiative constitue une avancée majeure et une première dans l’histoire du secteur minier artisanal en République démocratique du Congo.

À travers cette réforme, les autorités congolaises entendent promouvoir une exploitation minière artisanale plus responsable et plus humaine, tout en renforçant la résilience sociale des milliers de creuseurs qui contribuent quotidiennement à l’économie nationale.

Par la rédaction

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En provenance de la province de l’Ituri, cette étape s’inscrit dans le cadre d’une mission d’itinérance couvrant également le Bas-Uélé et le Maniema. Objectif : évaluer en profondeur la performance du secteur minier dans ces régions stratégiques du pays.

À son atterrissage à l’aéroport de Buta Zega aux alentours de 17h40, le ministre a été accueilli par le gouverneur Mike-David Mokeni Amisi, entouré des autorités provinciales et d’une population mobilisée pour l’occasion. Un accueil à la fois chaleureux et solennel, reflet des attentes placées dans cette visite.

Si aucune déclaration officielle n’a été faite à son arrivée, une communication est attendue dans les heures suivantes. Toutefois, les contours de cette mission sont déjà connus. Elle vise notamment à examiner l’encadrement de l’exploitation artisanale, la relance de la SOKIMO, l’impact réel des activités minières sur les communautés locales, ainsi que le respect des textes réglementaires et la gestion environnementale.

Au-delà du protocole, cette visite pourrait marquer un tournant décisif pour la valorisation du potentiel minier du Bas-Uélé, tout en renforçant son positionnement dans les priorités stratégiques nationales.

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Selon les autorités, ces décisions font suite au non-respect des obligations légales par certains titulaires de permis. Parmi les manquements relevés figurent notamment le non-paiement des droits superficiaires annuels, une exigence pourtant clairement définie par la réglementation en vigueur.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de renforcer la gouvernance du secteur minier, souvent critiqué pour son manque de transparence et de rigueur dans l’application des règles. En procédant à ces déchéances, le ministère entend envoyer un signal fort aux opérateurs économiques.

Son Excellence Louis W. Kabamba a, à cet effet, rappelé à l’ensemble des acteurs du secteur l’importance du respect strict de leurs engagements contractuels et légaux. Il a insisté sur la Nécessité de promouvoir une exploitation minière responsable, transparente et bénéfique pour l’économie nationale.

Ces mesures pourraient contribuer à réorganiser le paysage minier congolais, en favorisant les opérateurs respectueux des normes et en écartant ceux qui ne se conforment pas aux exigences légales.

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Des femmes et des enfants faisaient partie des personnes qui extrayaient du coltan, un minerai utilisé dans la fabrication d’appareils électroniques tels que les smartphones et les ordinateurs. Un ancien superviseur de la mine a déclaré à la BBC que le site n’était pas correctement entretenu, ce qui augmentait le risque d’accidents et entravait les efforts de sauvetage lorsqu’ils se produisaient. Il a ajouté que la fragilité du sol avait aggravé la situation.

Des femmes, des enfants et des mineurs artisanaux (qui ne sont pas officiellement employés par une société minière) figurent parmi les victimes de l’effondrement. Une vingtaine de survivants seraient actuellement soignés à l’hôpital.

Une source dont le cousin est mort dans le glissement de terrain s’est dite choquée, affirmant que c’était « une grande perte » pour la famille et la communauté. « Je ne croyais pas qu’il puisse mourir dans de telles circonstances », a déclaré à la BBC cette source, qui a souhaité rester anonyme, décrivant son cousin comme un homme « courageux » et « ambitieux » dont le principal objectif était de subvenir aux besoins de sa femme et de ses deux enfants.

« Je ne croyais pas [qu’il était mort] car l’enquête était toujours en cours. Son corps n’avait pas été retrouvé après l’accident, j’avais donc l’espoir qu’il puisse être retrouvé vivant. Malheureusement, quelques heures plus tard, son corps a été découvert ».

Les mines de Rubaya détiennent environ 15 % des réserves mondiales de coltan et la moitié des gisements totaux de la République démocratique du Congo. Ce minerai métallique contient du tantale, qui est utilisé pour produire des condensateurs haute performance dans toute une gamme d’appareils électroniques, ce qui le rend très demandé dans le monde entier.

Infos BBC Afrique

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